Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Présentation de la plateforme

Munimetrix est une plateforme d'intelligence climatique et territoriale prédictive éditée par la société Munimetrix (RCS Paris 102 918 232), dont le siège social est établi au 64 avenue des Gobelins, 75013 Paris.

La plateforme a pour vocation de quantifier, territorialiser et standardiser l'évolution des risques environnementaux et climatiques à l'échelle communale, sur trois horizons temporels : situation actuelle (ACTU), projections 2050 et projections 2100.

Elle s'adresse exclusivement à des professionnels et décideurs du secteur public ou privé : élus et directeurs de collectivités territoriales, urbanistes et aménageurs, acteurs du secteur financier et assurantiel.

Article 2 – Acceptation des CGU

L'accès à la plateforme Munimetrix, qu'il soit réalisé dans le cadre d'un compte de démonstration ou d'un abonnement payant, implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par Munimetrix. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'accès à la plateforme. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par voie électronique.

Article 3 – Accès à la plateforme

3.1 Compte de démonstration (gratuit)

Toute personne intéressée peut créer un compte de démonstration gratuit en renseignant le formulaire en ligne. Ce compte donne accès à la plateforme pour une durée de trois (3) jours, sur une commune prédéfinie par Munimetrix, non choisie par l'utilisateur.

À l'expiration de la période de démonstration, le compte est automatiquement désactivé. Aucune reconduction tacite n'est prévue.

3.2 Abonnement payant

L'accès à un compte payant est subordonné à la conclusion d'un contrat d'abonnement avec Munimetrix. Cet abonnement :

• est souscrit pour une durée d'un (1) an, renouvelable selon les modalités contractuelles ;
• est tarifé en fonction de la zone géographique sélectionnée par l'utilisateur ;
• ne peut être souscrit directement en ligne : l'utilisateur doit contacter Munimetrix pour obtenir un devis et signer un contrat.

Les transactions financières sont réalisées hors plateforme, par voie de facturation directe. Aucun paiement en ligne n'est effectué sur munimetrix.fr.

Article 4 – Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme à des fins strictement professionnelles et dans le respect des présentes CGU ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de sécurité de la plateforme ;
• Ne pas reproduire, revendre ou redistribuer les données, indicateurs ou résultats fournis par la plateforme sans autorisation écrite préalable de Munimetrix ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et en assumer la responsabilité en cas d'utilisation par un tiers ;
• Informer Munimetrix de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 5 – Propriété intellectuelle

La plateforme Munimetrix, son architecture, ses algorithmes, ses méthodes de calcul, ses indicateurs normalisés, ses interfaces graphiques et l'ensemble de son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La marque Munimetrix est la propriété exclusive de la société Munimetrix. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Les données sources exploitées par la plateforme (données Géorisques, INSEE, modèles climatiques GIEC, etc.) restent la propriété de leurs producteurs respectifs et sont utilisées dans le cadre de leurs licences d'utilisation.

L'accès à la plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les données, méthodes ou contenus mis à disposition. Il s'agit d'un simple droit d'usage personnel, limité à la durée du compte (démo ou abonnement) et non cessible.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Les informations et indicateurs fournis par la plateforme Munimetrix sont produits à des fins d'aide à la décision. Ils sont établis sur la base de données scientifiques et géospatiales disponibles et de modèles de projection reconnus.

Munimetrix s'engage à assurer la qualité et la fiabilité de ses données dans la limite de l'état de l'art scientifique et des données sources disponibles. Toutefois, Munimetrix ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par l'utilisateur sur la base des indicateurs fournis ;
• des erreurs ou omissions dans les données sources tierces (Géorisques, INSEE, modèles climatiques) ;
• de tout préjudice direct ou indirect résultant d'une interruption de service, d'un défaut d'accès à la plateforme ou d'une inexactitude dans les projections climatiques.

Les projections climatiques aux horizons 2050 et 2100 sont fondées sur des scénarios scientifiques reconnus (GIEC). Elles constituent des tendances probabilistes et non des certitudes.

Article 7 – Disponibilité du service

Munimetrix s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Munimetrix informera les utilisateurs disposant d'un abonnement actif des interruptions planifiées dans un délai raisonnable, par voie électronique.

Article 8 – Résiliation

L'accès au compte de démonstration prend fin automatiquement à l'issue des trois jours.

L'abonnement payant peut être résilié dans les conditions prévues au contrat d'abonnement signé entre l'utilisateur et Munimetrix. En cas de manquement grave aux présentes CGU, Munimetrix se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la plateforme sans préavis.

Article 9 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est régi par la Politique de Confidentialité de Munimetrix, accessible sur le site munimetrix.fr.

Cette politique est conforme au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 11 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Munimetrix :

• Par courrier : Munimetrix, 64 avenue des Gobelins, 75013 Paris
• Via le site : munimetrix.fr – rubrique contact